Quels documents faut-il pour créer une SRL en Belgique ? [Checklist 2026]

il y a 49 minutes

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Pour constituer une SRL en Belgique, vous devez préparer plusieurs documents et informations essentiels avant la constitution. Il s’agit notamment des données relatives aux fondateurs et à la société, d’un plan financier, de documents d’identité et de justificatifs liés aux apports initiaux.

Certains documents sont à fournir par les fondateurs, tandis que d’autres, comme les statuts et l’acte notarié, sont établis dans le cadre du processus de constitution. Les exigences précises peuvent également varier selon la nature des apports et selon que le fondateur réside en Belgique ou à l’étranger.

Cette checklist présente les documents nécessaires pour créer une entreprise en Belgique, ceux qui sont établis pendant la constitution et le moment auquel chacun d’eux est requis.

Passeports et documents nécessaires pour créer une entreprise en Belgique

Documents pour créer une SRL en Belgique: checklist

Document / formalité	Étape	Responsable	Obligatoire?
Identification des fondateurs et administrateurs	Avant la constitution	Fondateur / administrateur	Oui
Informations sur la société	Avant la constitution	Fondateur(s)	Oui
Plan financier	Avant la constitution	Fondateur(s)	Oui
Attestation bancaire	Avant la constitution	Banque	Pour les apports en numéraire
Rapport du réviseur d’entreprises	Avant la constitution	Réviseur d’entreprises	En cas d’apport en nature ou en industrie
Rapport spécial des fondateurs	Avant la constitution	Fondateur(s)	En cas d’apport en nature ou en industrie
Statuts	Pendant la constitution	Établis dans le cadre du processus notarial	Oui
Acte notarié de constitution	Pendant la constitution	Notaire	Oui
Dépôt et enregistrement de l’acte	Pendant la constitution	Notaire	Oui
Inscription à la BCE	Pendant / après le dépôt	Notaire / procédure d’inscription compétente	Oui
Numéro d’entreprise	Après l’inscription à la BCE	Attribué via la BCE	Oui
Publication au Moniteur belge	Après le dépôt	Procédure de dépôt / notaire	Oui
Enregistrement UBO et documents justificatifs	Après la constitution	Société / représentant légal	Oui
Activation à la TVA	Après la constitution	Société / représentant	Si applicable

Documents et informations à fournir avant de créer une SRL

1. Documents d’identité des fondateurs et administrateurs

Les fondateurs et administrateurs d’une SRL doivent pouvoir être identifiés dans le cadre de la constitution. Vous devrez donc fournir une pièce d’identité valide ainsi que les données personnelles requises pour la procédure notariale.

Les documents demandés peuvent varier selon votre situation. Des justificatifs supplémentaires peuvent être nécessaires si vous résidez hors de Belgique, utilisez un document d’identité délivré à l’étranger ou si l’actionnaire est une société plutôt qu’une personne physique.

2. Informations sur la société

Avant de préparer les documents de constitution de l’entreprise, vous devez fournir les principales informations concernant votre future SRL, ses fondateurs, ses actionnaires et sa gestion.

Dénomination de la société — le nom prévu pour votre SRL.
Siège — l’adresse officielle de la société en Belgique.
Activités de l’entreprise — une description des activités que la société exercera.
Informations sur les fondateurs et actionnaires — les données relatives aux personnes physiques ou morales qui constituent et détiennent la société.
Informations sur les administrateurs — les données relatives à la ou aux personnes qui géreront la société.
Répartition des actions — la manière dont les actions seront réparties entre les actionnaires.
Apports initiaux — ce que chaque fondateur apportera à la société.

Ces informations servent à préparer les documents juridiques de l’entreprise nécessaires à sa constitution, notamment les statuts et l’acte notarié.

Plan financier d’une SRL

Le plan financier est un document obligatoire pour constituer une SRL en Belgique. Il doit être préparé avant la signature de l’acte notarié et doit démontrer que la société dispose de ressources initiales suffisantes pour exercer les activités prévues.

Conformément à l'article 5:4 du Code des sociétés et des associations (CSA), le plan financier contient notamment une description des activités de la société, ses sources de financement, un bilan d'ouverture et des projections financières pour les deux premières années.

4. Attestation bancaire pour les apports en numéraire

Si vous effectuez un apport en numéraire lors de la création de votre SRL, les fonds doivent être déposés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. La banque délivre ensuite une attestation confirmant le dépôt des fonds pour la procédure de constitution.

Ce document doit être disponible avant la signature de l’acte notarié lorsque l’apport initial est effectué en numéraire.

5. Rapport du réviseur d’entreprises pour les apports en nature

Si un fondateur apporte des biens plutôt que de l’argent, par exemple un bien immobilier ou d’autres actifs, des documents supplémentaires sont nécessaires.

L’apport en nature doit être décrit et évalué, et un rapport du réviseur d’entreprises est requis avant la constitution. Ce rapport étaye l’évaluation des biens apportés à la SRL.

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Documents établis lors de la constitution d’une SRL

Une fois les informations sur la société et les justificatifs requis transmis, les documents légaux nécessaires à la constitution de votre SRL peuvent être préparés. En Belgique, la constitution d’une SRL nécessite un acte notarié.

Statuts

Les statuts définissent le cadre juridique du fonctionnement de votre SRL. Ils contiennent des informations essentielles sur la société, notamment sa dénomination, son siège, ses activités, sa structure de gouvernance, ses actions et les règles applicables à leur transfert.

Les statuts font partie de l’acte de constitution et sont établis dans le cadre de la procédure notariale.

Acte notarié de constitution

Une SRL doit être constituée par acte notarié. Cet acte établit officiellement la société et comprend ses statuts.

Le notaire établit l’acte sur la base des informations et documents fournis pendant la phase de préparation. Une fois l’acte signé, il prend en charge les formalités de dépôt requises.

Dépôt et enregistrement de l’acte

L’acte de constitution doit être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. Pour une SRL, cette formalité est effectuée par le notaire.

L’acte notarié doit également être enregistré auprès du bureau d’enregistrement compétent du SPF Finances. Dans le cas d’un acte notarié, le notaire est chargé d’effectuer cet enregistrement dans un délai de 15 jours.

Le dépôt entraîne également l’inscription de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ainsi que la publication d’un extrait de l’acte au Moniteur belge.

Inscriptions et documents après la constitution d’une SRL

Après la signature de l’acte notarié, plusieurs inscriptions et formalités doivent encore être accomplies pour finaliser la création de l’entreprise :

Inscription à la BCE et numéro d’entreprise — la SRL est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et reçoit son numéro d’entreprise unique.
Publication au Moniteur belge — un extrait de l’acte de constitution est publié dans les annexes du Moniteur belge.
Enregistrement UBO — les bénéficiaires effectifs de la société doivent être enregistrés dans le registre UBO dans le mois suivant la constitution. Des documents justificatifs confirmant la structure de propriété ou de contrôle peuvent également être requis.
Activation à la TVA — si la société exerce des activités soumises à la TVA, son numéro d’entreprise doit être activé à des fins de TVA.

Une fois les inscriptions applicables effectuées, votre SRL dispose des enregistrements nécessaires pour commencer ses activités.

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La constitution d’une SRL ne consiste pas uniquement à préparer les documents nécessaires : ceux-ci doivent également suivre les différentes étapes de la procédure.

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