La société à responsabilité limitée belge (BV/SRL) : avantages, coûts et guide d'enregistrement étape par étape

Définition de la société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée (SRL) est l’une des principales formes juridiques d’entreprise en Belgique. Cette forme peut être utilisée aussi bien pour les petites que pour les grandes sociétés. En français, elle est appelée SRL et en néerlandais BV.

Anciennement connue sous le nom de SPRL, elle a été modernisée et renommée « Société à responsabilité limitée / besloten vennootschap » (SRL/BV) dans le cadre des réformes du droit belge.

Principaux avantages de la société à responsabilité limitée en Belgique

Aucun capital minimum requis

La constitution d’une SRL ne nécessite pas de capital minimum.. Les fondateurs doivent plutôt établir un plan financier prouvant que la société dispose de ressources suffisantes pour fonctionner de manière durable.

Protection de la responsabilité limitée

Cet avantage signifie que l'entreprise est juridiquement distincte de ses propriétaires. Les fondateurs ne sont responsables que de leur investissement dans l'entreprise.

En cas d’insolvabilité, de dettes impayées ou de poursuites judiciaires, les actifs personnels des actionnaires (épargne, logement, véhicule, etc.) restent protégés. Seuls les actifs de la société peuvent être utilisés pour régler les obligations commerciales.

Structure actionnariale très flexible

Les fondateurs ne sont pas limités à des modèles de propriété rigides, ils peuvent entièrement personnaliser la manière dont les droits de vote, la distribution des bénéfices et le contrôle sont répartis entre les partenaires et les investisseurs.

Peut être détenue par un seul actionnaire

Une LLC (SRL/BV) peut être détenue par un seul actionnaire, qui peut être une personne physique ou une autre société.

Dans le passé, si une société (une personne morale) était l'unique propriétaire d'une LLC, elle pouvait être tenue personnellement responsable des dettes de la société. Cette règle ne s'applique plus.

Avantages fiscaux intéressants

Une LLC permet d'accéder à un système fiscal favorable aux entreprises, conçu pour soutenir les start-ups et les petites entreprises.

• Taux réduit de l’impôt des sociétés à 20 % sur les premiers 100 000 € de bénéfices pour les petites entreprises

• Déductibilité étendue des dépenses professionnelles (loyer, équipement, marketing, déplacements, services professionnels, etc.)

• Structure de revenus flexible permettant de combiner salaire et dividendes

• Possibilité de laisser les bénéfices taxés à l’IS plutôt qu’à l’impôt des personnes physiques

• Accès à des incitations fiscales liées à l’innovation, la R&D et certains investissements

Retrait et exclusion des actionnaires

La loi belge vous permet désormais d'inclure dans les statuts de la société des règles permettant à un actionnaire de quitter la société ou d'être exclu pour des raisons valables. Dans ce cas, la société doit racheter les actions de cet actionnaire, quelle que soit l'importance de sa participation, à condition qu'elle en ait les moyens. Cela facilite la gestion des désaccords et des changements entre les actionnaires.

Frais de constitution d’une société en Belgique

Avant d'enregistrer une société à responsabilité limitée en Belgique, il est important de comprendre les coûts obligatoires auxquels vous devrez faire face lors de la constitution. Bien que la Belgique n'exige plus de capital social minimum fixe, plusieurs frais juridiques et administratifs s'appliquent toujours.

Catégorie de frais	Montant indicatif et remarques
Frais de notaire pour l'acte de constitution + statuts	Environ 1 100 à 1 500 € (TVA comprise) pour un acte standard/simple. Les frais de notaire définitifs dépendent des tarifs pratiqués par le notaire.
Enregistrement de l'acte de constitution / « accès écrit aux actes » électronique (si facturé séparément)	~ 95 € (+ TVA) le cas échéant. Souvent inclus dans la facture du notaire.
Droits d'enregistrement administratif auprès des autorités fiscales (si facturés séparément)	~ 50 € s'ils sont facturés séparément. Parfois inclus dans la facture du notaire.
Frais de publication pour la constitution (au Moniteur belge / dépôt au greffe)	~ 190 à 240 € (+ TVA, selon la méthode et le format de publication)
Enregistrement de la société au registre du commerce (Banque-Carrefour des Entreprises / BCE)	~ 100 € Les frais définitifs dépendent du guichet d'entreprise utilisé.
Activation du numéro de TVA (si vous avez besoin d'un numéro de TVA)	0 € si l'enregistrement est effectué directement auprès de l'administration fiscale  ~ 50 à 75 € (+ TVA) si géré par un comptable ou un prestataire de services
Capital initial / plan financier « suffisant » démontrable	La législation actuelle ne prévoit pas de « capital minimum » fixe. Les fondateurs doivent plutôt préparer un plan financier qui prouve qu'ils disposent de ressources suffisantes pour financer au moins les deux premières années d'activité.

*Tous les montants indiqués ci-dessous sont valables à partir de 2025.

Les frais de constitution d'une société à responsabilité limitée varient entre 1 300 € et 1 800 € pour une constitution simple. Les coûts finaux dépendent des frais de notaire, du mode de publication et de la nécessité ou non d'un enregistrement à la TVA.

Ouvrir une SRL en Belgique : le guide complet

Le processus d'enregistrement d'une entreprise en Belgique prend un certain temps. En moyenne, les entrepreneurs doivent attendre 50 jours pour obtenir leur constitution et contacter 5 institutions. Ci-dessous, nous décrivons étape par étape comment constituer une SRL, en expliquant les démarches à effectuer et les institutions à contacter à chaque étape.

1. Préparez les informations relatives à votre entreprise

La première étape pour créer une SRL/BV consiste à définir clairement les éléments juridiques et organisationnels. À ce stade, vous devez :

• Choisissez le nom

• Définissez vos activités commerciales et les codes NACE officiels

• Décidez des actionnaires, des administrateurs et de la structure du capital

• Préparez le plan financier 

2. Ouvrez un compte bancaire belge et déposez le capital de départ

Institutions concernées: Banque belge

Une fois la structure de votre entreprise et votre plan financier définis, l'étape suivante consiste à ouvrir un compte bancaire professionnel belge au nom de votre future SRL. Ce compte servira à déposer le capital de départ de votre entreprise.

Bien qu'il n'y ait pas d'exigence minimale fixe en matière de capital pour une société à responsabilité limitée, la législation belge exige que vous déposiez un montant « suffisant » en fonction de votre plan financier et des activités prévues.

À ce stade :

• Vous ouvrez un compte bancaire d'entreprise auprès d'une banque belge

• Vous déposez le capital de départ nécessaire à vos opérations

• La banque délivre un certificat de dépôt de capital

• Ce certificat bancaire est un document obligatoire qui doit être présenté au notaire afin de procéder à la constitution officielle de votre société.

3. Signer l'acte de constitution devant un notaire

Institutions concernées: Notaire

À ce stade, le notaire officialise la société et lui confère un statut juridique.

Que comprend cette étape ?

• Le notaire prépare les statuts à partir des informations que vous lui avez fournies.

• L’acte de constitutionest rédigé et vérifié en vue de son approbation finale.

• Vous signez l'acte devant le notaire, soit en personne, soit par procuration.

• Le notaire vérifie les documents et procède à la publication officielle.

Après cette étape, votre SRL/BV existe officiellement en tant que société de droit belge.

4. Publication officielle et enregistrement

Institutions concernées: Notaire belge, Moniteur belge, Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Après la signature de l'acte constitutif, le notaire procède à l'enregistrement public de votre société. À ce stade :

• L'acte est transmis par voie électronique

• Votre SRL/BV est publiée au Moniteur belge

• Votre société est enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

• Vous recevez votre numéro d'entreprise, qui devient l'identifiant légal officiel de votre société

5. Activez le numéro d'entreprise

Institutions concernées: Accredited Business Counter (Guichet d’Entreprise), Crossroads Bank for Enterprises (CBE)

Après l'enregistrement, votre entreprise doit être activée commercialement via un Guichet d'Entreprise. À ce stade :

• Vous enregistrez votre entreprise auprès d'un Guichet d'Entreprise agréé

• Vous payez les frais d'activation (généralement environ 100 €)

• Votre numéro d'entreprise (CBE) est officiellement activé à des fins commerciales

Sans cette activation, votre entreprise ne peut pas exercer légalement ses activités.

6. Obtenir un numéro de TVA (si nécessaire)

Institutions concernées: Administration fiscale belge (SPF Finances), Guichet Entreprises (facultatif)

Si votre activité est soumise à la TVA, votre entreprise doit activer un numéro de TVA. Cela peut se faire :

Directement auprès de l'administration fiscale (gratuitement), ou via un guichet d'entreprises ou un comptable.

Une fois ce numéro activé, votre entreprise peut légalement facturer ses clients et récupérer la TVA le cas échéant.

7. Enregistrer les bénéficiaires effectifs finaux (UBO)

Institutions concernées: Registre belge des UBO (via le portail du SPF Finances)

Toute entreprise belge doit déclarer ses bénéficiaires effectifs finaux (UBO) via un dépôt officiel en ligne.

La déclaration est remplie en ligne et doit être soumise dans les 30 jours suivant la constitution de la société.

8. Démarrer les activités

Institutions concernées: Sécurité sociale belge (ONSS / RSZ)

Il s'agit de la dernière étape de la constitution de la société. Votre entreprise sera bientôt prête à démarrer ses activités.

À ce stade, vous devez :

• Vous inscrivez à la sécurité sociale si vous vous versez un salaire ou embauchez des employés

• Faites appel à un comptable pour assurer la conformité continue

Apres, votre SRL/BV est pleinement opérationnelle.

Existe-t-il un moyen plus simple de créer une SRL en Belgique ?

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